J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la culture et de la communication et modifiant le code de l'urbanisme

NOR : EQUU0000364A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment le chapitre IV du livre VI ;
Vu le décret no 89-271 du 15 septembre 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
« Art. A. 614-1. - Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
« Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
« Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné. »

Art. 2. - L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
« Art. A. 614-2. - Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
« - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
« - pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
« Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »

Art. 3. - L'article A. 614-3 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
« Art. A. 614-3. - Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés. »

Art. 4. - L'article A. 614-4 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
« Art. A. 614-4. - Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances. »

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.

Art. 6. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
P. Schwach
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
F. Barré
La ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth